Expérience

Nos équipes ont été formées dès l’origine au droit de la distribution ainsi qu’au droit des pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif …) et ont suivi leur évolution afin d’apporter à nos clients notre expertise en ces matières.

Nous assurons une veille régulière relative aux éventuels revirements jurisprudentiels : pour un exemple récent l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 18 octobre 2023 concernant les juridictions spécialisées.
Nous plaidons régulièrement devant ces juridictions, que nous connaissons parfaitement, quelle que soit leur localisation en France.

Notre expérience en ces domaines nous permet également de rédiger tous types de contrats commerciaux adaptés à la situation et à la volonté de nos clients.

 

Domaines d’intervention – prestations

Nos domaines d’intervention sont variés :

• Rédaction de contrats, documents pré-contractuels, clauses contractuelles (pacte de préférence, préemption, agrément, non concurrence, non affiliation), conditions générales de vente ou d’achat, transaction.
• Tous contrats de distribution : franchise, concession, gérance libre, commission affiliation, courtage, agence commerciale…
• Conseil pré-contentieux : analyse des contrats, consultations écrites et/ou orales, rédaction d’éventuelles mises en demeure ou réponse à mise en demeure.
• MARD : conciliation, médiation, arbitrage
• Contentieux : devant toutes les juridictions civiles et commerciales ainsi qu’en arbitrage.

 

Expérience

Notre cabinet dispose d’une longue expérience en matière d’arbitrage interne : arbitrage ad hoc et institutions arbitrales à Lille comme à Paris.

Nous avons régulièrement recours à ce mode alternatif de règlement des différents et aidons nos clients à en tirer le meilleur parti, dans le respect de l’autre partie ainsi que des arbitres.

Comme alternative aux institutions arbitrales parisiennes, il convient de rappeler que l’agglomération lilloise a la chance de bénéficier d’institution arbitrale pour l’Europe du Nord, la CAREN. Cette dernière dispose de son propre règlement arbitral et de sa propre organisation pouvant être mise à disposition des parties en cas de litige, né ou à venir et devant laquelle notre cabinet peut apporter son aide et son assistance.

 

Domaines d’intervention – prestations

Notre Cabinet intervient à tous les stades de la procédure d’arbitrage :

• Assistance et conseil dans le choix des arbitres.
• Assistance et conseil dans le cadre de difficultés éventuelles dans la constitution du Tribunal arbitral : refus par exemple de l’autre partie de désigner son arbitre, récusation d’un arbitre, désignation du tiers arbitre….
• Prorogation de la mission des arbitres.
• Assistance et conseil tout au long de la procédure arbitrale : constitution des dossiers, rédaction des mémoires, assistance et plaidoirie devant le Tribunal arbitral.
• Obtention de l’exéquatur de la sentence arbitrale et signification de la sentence revêtue de l’exéquatur (l’exéquatur est la procédure à l’issue de laquelle le juge civil vient constater que la sentence arbitrale n’est pas contraire à l’ordre public et lui appose la formule exécutoire qui permettra de la faire exécuter).
• Exécution de la sentence arbitrale.
• Assistance et conseil en cas d’éventuel recours : en demande comme en défense.

Expérience

Notre cabinet intervient à tous les stades de la vie sociale, de la création de la Société, de l’association ou groupement au secrétariat juridique pendant la vie sociale, en passant par :

• La gestion et la résolution des conflits de dirigeants et d’associés (en demande comme en défense),
• La cession des titres sociaux,
• La prévention des difficultés des entreprises si nécessaire : mandat ad hoc, conciliation,
• Ainsi qu’en dernier ressort les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, plans).

 

Domaines d’intervention – prestations

De la création au secrétariat juridique :

• Rédaction et modification des statuts,
• Rédaction de pactes d’associés,
• Préparation et assistance aux réunions des organes sociaux, rédaction des convocations et PV de délibérations,
• Réalisation des formalités de publicité,
• Mise à jour des registres…

Gestion et résolution des conflits :

• Conseil,
• Gestion du pré-contentieux (mises en demeures…) et du contentieux tant judiciaire que conventionnel,
• Désignation d’administrateurs provisoires,
• Responsabilité civile et pénale des dirigeants,
• Expertise de gestion,
• Dissolution…

Cession des titres sociaux :

• Rédaction d’actes (de cession, garantie d’actif et de passif,
• Gestion des conflits par la voie amiable (conciliation ou médiation) ou judiciaire si nécessaire…

Prévention des difficultés des entreprise et procédures collectives :

•  Assistance de l’entreprise en difficultés : requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, déclaration d’état de cessation des paiement, contestation du passif déclaré, revendications, continuations des contrats..
• Assistance des dirigeants : procédures de sanctions devant le Tribunal de Commerce, assistance des créanciers, déclarations de créances, actions en responsabilité et en nullité de la période suspecte, revendications, cessions de contrats dans le cadre d’un plan, reprise d’actifs…

Expérience

Notre cabinet dispose également d’une longue expérience en matière de Droit Pénal économique, de Droit Pénal du Travail, des Sociétés et des Procédures collectives.

Le risque pénal doit être appréhendé tant à l’égard des dirigeants, personnes physiques, qu’à l’égard de la société elle-même, personne morale, tout au long de la vie de l’entreprise.

Le Code pénal prévoit une grande partie des infractions : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux, vol, recel, banqueroute…

Ces infractions peuvent être lourdes de conséquences et les moyens pour s’en défendre doivent être de plus en plus sophistiqués.

C’est pourquoi au-delà de l’expérience de notre cabinet, nous disposons d’un réseau de pénalistes spécialisés.

 

Domaines d’intervention – prestations

Notre cabinet intervient :

• Comme Conseil, afin d’évaluer et gérer le risque pénal dans l’entreprise,
• Pour envisager et mettre au point les actions tant préventives que curatives sur le plan juridique :
  • Rédaction de plainte
  • Intervention auprès du Procureur de la République
  • Assistance à l’instruction tant en défense qu’en demande,
  • Assistance au procès tant du prévenu que de la partie civile
  • Assistance lors des enquêtes, perquisitions ou visites domiciliaires des services répressifs spécialisés comme la DIRECCTE ou l’inspection du Travail