Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le :
19/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frFondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation...Source : www.legisocial.fr
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr
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Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursDeux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésFaut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...Source : www2.editions-tissot.fr
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Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la distributionFondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Source : www.dalloz-actualite.fr