C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le :
11/12/2018
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2018
Source : rfsocial.grouperf.comLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux... Lire la suite
Historique
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
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