Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le :
14/04/2017
14
avril
avr.
04
2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frPublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017. Cette circulaire présente des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017... Ladite ordonnance transpose les dispositions de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres. Lire la suite
Historique
-
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Lorem ipsum 3
Publié le : 10/02/2017 10 février févr. 02 2017Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceMaecenas volutpat non nunc quis volutpat. Integer rutrum in tellus at posuere...
-
Lorem ipsum 2
Publié le : 10/02/2017 10 février févr. 02 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceCras mattis neque lectus, vitae semper metus ullamcorper et. Quisque at eros...